Amendement n° CS128 · Article PREMIER
De Catherine Hervieu (Écologiste et Social) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Catherine Hervieu, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.