Amendement n° CS127 · Article PREMIER
De Catherine Hervieu (Écologiste et Social) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Catherine Hervieu, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de renvoi.
L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas les conditions dans lesquelles s'exerce l'avis de l'autorité administrative compétente mais les conditions dans lesquelles s'exercent une enquête administrative.
L'amendement ainsi rédigé rétablit l'objectif de l'article, à savoir qu'un avis peut être demandé à l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative, conduite selon des conditions fixées par le code de la sécurité intérieure.