Amendement n° CS123 · Article 29
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 05/09/2025
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne ; »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de
l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielles et importantes.
Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question — portant sur la sécurité des
systèmes d'information d’infrastructures critiques, de services essentiels — implique des exigences
particulières en matière de confiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effet
conduire à accéder à des informations confidentielles, voire classifiées, ou à mettre au jour des
vulnérabilités majeures susceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si elles venaient à être
connues de puissances étrangères. Dans ce contexte, il est impératif que les organismes auxquels
l’ANSSI pourra déléguer ces missions soient exclusivement européens.