Amendement n° CS119 · Article 5 bis
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase :
« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les secteurs critiques. »
Exposé sommaire
Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus
sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de leurs
systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologies extra-européennes, souvent soumises à
des législations extraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécurité nationale.
Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôle parlementaire et la transparence en
instaurant l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre chaque année un rapport au Parlement
sur le niveau d’exposition des entités régulées à ces dépendances critiques. Ce rapport devra
également documenter les efforts de relocalisation industrielle engagés, les partenariats stratégiques,
et l’évolution du tissu industriel national et européen dans les secteurs clés de la cybersécurité, du
numérique et des infrastructures critiques. Un tel suivi permettra d’évaluer l’efficacité des
politiques publiques de souveraineté, d’identifier les failles persistantes, et d’orienter les futures
actions législatives ou budgétaires de soutien à l’écosystème industriel européen.