Amendement n° CS104 · Article 9

À l’alinéa 5, après les mots : 

« communautés de communes »,

insérer les mots :

« de 20 000 habitants et plus ».

Amendement de repli.

Le projet de loi transpose la directive NIS 2 en élargissant son champ d’application bien au-delà des exigences européennes, notamment aux communes de plus de 30 000 habitants. Or, cette transposition extensive, bien que justifiée par la volonté de renforcer la cybersécurité, ignore les fortes contraintes financières et techniques du bloc communal.

L’étude d’impact n’évalue ni le coût réel de ces nouvelles obligations, ni leur soutenabilité. Leur application uniforme, immédiate et sans progressivité risque de créer des injonctions intenables, alors que les collectivités locales sont déjà appelées à contribuer massivement au redressement des finances publiques.

Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des « entités importantes » :

– Inclusion des seules communautés de communes de plus de 20 000 habitants (environ 475 structures) ;

– Exclusion des communautés de communes de moins de 20 000 habitants (environ 515 structures), en leur laissant le temps d’organiser leur cybersécurité à un rythme adapté à leurs moyens.

L’objectif est double : éviter une surcharge normative contre-productive dans un secteur déjà sous tension (manque de prestataires qualifiés, difficulté d’ingénierie locale) et mieux calibrer les obligations selon les réalités territoriales. Le soutien à la formation, à l’ingénierie et à la diffusion des bonnes pratiques devra être renforcé.

L’amendement a été suggéré par l’association des maires de France.