Amendement n° CS100 · Article 5 bis
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« fait l’objet d’une mise en œuvre territorialisée. Elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un déploiement territorial de la nouvelle stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue à l’article 5 bis.
En transposant la directive NIS 2, ce projet de loi fait le choix de soumettre les collectivités locales à de nouvelles exigences. Il est donc essentiel que la nouvelle stratégie de cybersécurité fasse l’objet d’un déploiement local adapté aux spécificités des territoires. Cela permettra de donner de la visibilité aux élus locaux, de clarifier les rôles de chacun et surtout d’assurer la pérennisation de certains financements.