Amendement n° CS82 · Article 19
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 04/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement.
Ainsi, ces procédures devront :
- être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ;
- tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et viser les meilleures pratiques en matière d’identification électronique ;
- comprendre la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).