Amendement n° CS34 · Article 29
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 04/09/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Mazaury, Mme Saint-Paul et Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants.
Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens.
C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.