Amendement n° CS31 · Article 28
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 03/09/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Thillaye et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase :
« Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
Exposé sommaire
L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. Ce dernier point semble disproportionné : l’urgence inhérente à une crise cyber ne permet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis, sans pour autant que sa bonne foi ne puisse être remise en cause. Un tel régime de sanction apparait ainsi particulièrement répressif et n’est pas de nature à installer un cadre de confiance entre les entités et les autorités.
Cet amendement propose par conséquent d’introduire une gradation et un critère d’intention dans la sanction administrative prévue par le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informations à l’ANSSI par les entités. Il est ainsi proposé d’une part d’intégrer dans l’article 28 la notion d’intention (marquée par le terme « sciemment ») pour exclure de la sanction les entités agissant de bonne foi, et d’autre part de reproduire une disposition issue de l’article 33 du RGPD sur la transmission progressive des informations en fonction de la disponibilité de celles-ci.
Cet amendement a été travaillé avec NUMEUM.