Amendement n° CS28 · Article 37
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 03/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ».
Exposé sommaire
Comme pour la transposition de la directive REC, le projet de loi exclut, dans le cadre cette fois-ci de l’application de la directive NIS 2, les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs du champ du régime des sanctions administratives applicables aux entités essentielles.
Le Conseil d’État estime également qu’une telle différence de traitement avec les opérateurs privés n’est pas justifiée, et ceux, même si le gouvernement disposerait à leur égard « d’autres moyens que ces amendes pour garantir le respect de leurs obligations. »