Amendement n° CS27 · Article 27
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 03/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Exposé sommaire
L’article 27 du projet de loi confère aux agents de l’ANSSI la faculté, lors de contrôles, d’accéder aux systèmes d’information et aux données d’une entité, sans que celle-ci puisse invoquer le secret des affaires. Une telle prérogative touche pourtant des éléments sensibles, essentiels à la compétitivité et à la stratégie des entreprises. Il apparaît donc indispensable d’encadrer davantage ce droit d’accès afin de préserver la confidentialité des informations commerciales les plus critiques.
Cet amendement vise à par conséquent d’introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.