Amendement n° CS17 · Article 42
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 03/09/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Thillaye et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr