Amendement n° CS13 · Article 8
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 03/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2 :
1° Substituer au mot :
« ou » ,
le mot :
« et ».
2° Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’article 8 du présent projet de loi précise les entités essentielles les entités essentielles concernées par les mesures de la directive NIS2 selon notamment des critères de taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel.
Cet amendement vise à aligner la rédaction du présent projet de loi sur la directive NIS2 afin d'obtenir une transposition stricte.