Amendement n° CS1517 · Article 18
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 26/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° CS959
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
les mots :
« en charge de délivrer l’autorisation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.