Amendement n° CS1514 · Article 17
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° CS501
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« L. 342‑8 »
la référence :
« L. 342‑9 ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 342‑8‑1 »
la référence :
« L. 342‑9‑1 » .
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa :
« Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, … (le reste sans changement) »
IV. – Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« dernier alinéa du I de l’article L. 342‑8 »
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 342‑9 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose, d’une part, de modifier la codification dans le code de l’énergie des dispositions relatives à la fixation d’un délai de raccordement de 5 mois pour le raccordement des installations de téléphonie mobile, en les insérant par cohérence à la suite de dispositions existantes concernant la limitation du délai de raccordement de certaines catégories de consommateurs, et d’autre part, de préciser que ce délai de 5 mois ne s’applique pas lorsque des travaux conséquents doivent être réalisés sur le réseau amont.
En effet, en fonction de la configuration du réseau locale et de sa capacité à absorber la puissance demandée, le raccordement de l’antenne relais peut avoir des impacts sur le réseau en amont pouvant nécessiter des travaux significatifs sur le réseau électrique, ou une intervention des syndicats d’énergie lorsque ces travaux relèvent de leur maîtrise d’ouvrage, ce qui a pour conséquence d’augmenter les délais. Les dispositions existantes dans le code de l’énergie qui prévoient une limitation des délais de raccordement pour certaines catégories de producteurs (ENR) ou de consommateurs (IRVE) prévoient elles aussi une telle précision.