Amendement n° CS1489 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 24/03/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lebec, M. Huyghe, M. Maillard, M. Olive, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Le Peih, Mme Ronceret et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 est ainsi rédigé :
« « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » » ;
« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…
Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;
- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).
- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.
- Commission de concertation du commerce.
- Commission des conseillers en génétique.
- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle
- Commissions municipales des débits de boissons.
- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;
- Conférence de prévention étudiante.
- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
- Conseil supérieur de la réserve militaire
- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle
- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)
- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Observatoire national de la politique de la ville
Cosignataires (9)
Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Huyghe, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Karl Olive, Anne-Sophie Ronceret