Amendement n° CS1476 · Article 3 bis

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« deux ans après ».

Rédactionnel.