Amendement n° CS1475 · Article 3 bis

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue »

les mots :

« à laquelle ledit article L. 231‑1 n’est pas applicable »..

Rédactionnel.