Amendement n° CS1474 · Article 3 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’exercice d’une profession réglementée »
les mots :
« à une profession réglementée ou l’exercice d’une telle profession ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.