Amendement n° CS1473 · Article 3 bis B

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l’estimation de ».

Rédactionnel.