Amendement n° CS1471 · Article 3 bis A

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« proposée »

le mot :

« estimée ».

Rédactionnel.