Amendement n° CS1462 · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« à l’article L. 1542‑6 »
les mots :
« au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.