Amendement n° CS1461 · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, la référence : « L. 1243‑3, » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.