Amendement n° CS1460 · Article 22

De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 23/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Travert, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 45, supprimer les mots :

« sous réserve des adaptations suivantes ».

Amendement rédactionnel.