Amendement n° CS1458 · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou bras de »
les mots :
« de participants à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 27.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.