Amendement n° CS1457 · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1122‑1‑1 »,
la référence :
« L. 1122‑1 ».
Exposé sommaire
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