Amendement n° CS1447 · Article 14

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« sont non »

les mots :

« ne sont pas ».

Amendement rédactionnel.