Amendement n° CS1445 · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« porte »
le mot :
« produit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de l’intérêt ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.