Amendement n° CS1441 · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par un décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ce même ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises.