Amendement n° CS1440 · Article 14

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la date d’ »,

le mot :

« l’ ».

Amendement rédactionnel.