Amendement n° CS1436 · Chapitre III

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :

« judiciaires »,

le mot :

« juridictionnelles ».

Amendement rédactionnel.