Amendement n° CS1431 · Article 10
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du 2° du II de l’article L. 950‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.