Amendement n° CS1430 · Article 10

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la seconde colonne de l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50, et L. 775‑43 du même code, la référence : « n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » est remplacée par la référence : « n°      du       de simplification de la vie économique ». »

Amendement de coordination outre-mer.