Amendement n° CS1428 · Article 9
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« III bis A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.