Amendement n° CS1427 · Article 9

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, avant les mots :

« Les délais de recours »,

sont insérés les mots :

« Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, ».

Amendement de précision.