Amendement n° CS1419 · Article 12 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat.
La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante.