Amendement n° CS1416 · Article 25
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après les mots :
« surface de vente »,
supprimer les mots :
« d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé depuis plus de trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter les transferts de surfaces de vente au sein des ensembles commerciaux en permettant, sans avoir à recourir à une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale, le déplacement des surfaces de vente autorisées vers des cellules qui n’accueillaient pas nécessairement des commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale tels que d’anciens restaurants, salles de sport, locaux médicaux...