Amendement n° CS1415 · Article 25
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« autorisation d’exploitation commerciale »,
insérer les mots :
« , dès lors que ce transfert n’entraine pas de changement de secteur d’activité, et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la dispense d’une autorisation d’exploitation commerciale permise par l’article 25 en cas de transfert temporaire de surface de vente ne vaut qu’en l’absence de changement de secteur d’activité.
Les secteurs d’activité définis dans le code de commerce sont les secteurs « alimentaires » (secteur 1) ou « non alimentaires » (secteur 2).