Amendement n° CS1412 · Article 4 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, à ses deux occurrences, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi.