Amendement n° CS1380 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Présentation :
Créée par la loi du 6 février 1992, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) était une instance de concertation sur l’action extérieure des collectivités territoriales, recueillant des informations et formulant des propositions en la matière.
Motif de suppression :
Les collectivités territoriales disposent déjà de structures de concertation adaptées à leur action extérieure, et le maintien de cette commission ne présente pas de plus-value suffisante pour justifier son existence. Sa suppression permet de recentrer les efforts sur les dispositifs déjà existants, tout en conservant un dialogue entre l’État et les collectivités.
N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.