Amendement n° CS1366 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
« 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, créée en 1985. Cette commission, chargée de fixer les rémunérations minimales des artistes en l'absence d'accord collectif, n'a été que peu active depuis 1990 en raison de son rôle subsidiaire et de l'existence d'accords professionnels.