Amendement n° CS1341 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle.
Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunion restreinte en 2023 ne correspondant pas à ses missions légales et ne présente pas de bilan annuel de ses actions. En s’appuyant sur l’analyse des travaux du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Goulet, il apparait que ses missions ne justifient pas une institution législative dédiée
Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.