Amendement n° CS1335 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.
Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères :
Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes.
Deuxième critère : l'activité réelle de la commission.
Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.