Amendement n° CS1320 · Article 10
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire, Mme Thevenot, Mme Le Meur, M. Frébault, M. Travert, Mme Lebec, M. Bothorel et M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’article L. 2243‑1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à la convocation des parties à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises et l’égalité professionnelle.
La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour des manquements relatifs à la convocation des parties à la négociation peut sembler disproportionnée, surtout lorsque ces manquements ne sont pas intentionnels mais plutôt le résultat d'une incompréhension des obligations légales ou d'une erreur administrative.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement dans cette situation. L’amende est conservée.
Cosignataires (7)
Éric Bothorel, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Prisca Thevenot, Stéphane Travert