Amendement n° CS1307 · Article 10
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 247‑1, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Conformément à l’article L247-1 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement lorsque les documents relatifs aux rapports de gestion comportent des omissions.
Les omissions dans les documents relatifs aux rapports de gestion peuvent résulter de manquements involontaires de la part du chef d’entreprise, d’autant plus dans une TPE-PME. Le chef d’entreprise ne dispose pas des mêmes ressources financières et humaines que les grandes entreprises pour assurer une conformité parfaite à toutes les obligations administratives. Faire peser la menace d’une sanction pénale dans ce cas apparaît injustifié et excessif.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prison dans cette situation. L’amende est conservée.
Cosignataires (8)
Éric Bothorel, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Éric Woerth