Amendement n° CS1290 · Article PREMIER
De Philippe Bolo (Les Démocrates) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
Articles L. 2522-1 à L. 2522-7