Amendement n° CS1279 · Article 20 bis A
De Marc Fesneau (Les Démocrates) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fesneau, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions nécessaires afin de protéger les abords de sites remarquables ou de monuments historiques.
Cosignataires (4)
Philippe Bolo, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel