Amendement n° CS1278 · Article 2 quater
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire, M. Fugit, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, Mme Thevenot, Mme Le Meur et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Éric Bothorel, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Prisca Thevenot, Stéphane Travert