Amendement n° CS1270 · Article PREMIER
De Philippe Bolo (Les Démocrates) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)