Amendement n° CS1269 · Article 27
De Marc Fesneau (Les Démocrates) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fesneau, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
Cosignataires (4)
Philippe Bolo, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel